Préliminaire : on ne contrefait pas un Brevet mais un produit ou un procédé

 

1- Définition

La Contrefaçon suivant l’art 29 de loi des Brevet (C.P.I. Art L 613-3.). est le fait d’offrir ou de mettre en vente des objets protégés par des Titres

de P.I. sans l’accord explicite du Titulaire. La connaissance de cause n’étant pas obligatoire, ce peut être aussi le fait d’améliorer un produit

breveté et de l’exploiter, sans l’accord du Breveté.

Règle importante : La contrefaçon engendrée par un objet contrefaisant s’apprécie par les ressemblances avec l’objet breveté et non par les

différences.

2-Poursuite en contrefaçon

Le Demandeur Titulaire d’un brevet en vigueur, dés qu’il a connaissance des faits dispose de 3 ans maximum pour poursuivre le contrefacteur.

Il doit le faire devant le Tribunal de Grande Instance du lieu ou la contrefaçon s’est produite, ou devant le T.G.I. du siège social du défendeur.

Il faut apporter au Tribunal la preuve de la Contrefaçon, on peut pour cela utiliser plusieurs méthodes:

1- Acheter chez un revendeur l’objet supposé contrefaisant, un produit breveté, en se faisant de préférence accompagné d’un huissier qui

pourra décrire l’objet et donnera la preuve de sa mise en vente.

2-Procéder à une saisie en contrefaçon, relève d’une opération « coup de poing » qui doit permettre d’apporter une preuve intangible au T.G.I., pour

être valable, elle doit être faite en respectant une procédure stricte, sinon elle peut être déclarée nulle pour diverses raisons essentiellement procédurales

Le demandeur doit assigner le présumé  Contrefacteur devant le T.G.I dans un délai de 15 jours maximum à compter de la saisie, sinon celle-ci est

déclarée nulle.

Le Tribunal après avoir examiné le dossier, déclarera la recevabilité de l’assignation et procèdera à l’Analyse au Fond

Le Demandeur a intérêt à se faire assister de son conseil en brevet, puisque l’avocat requis, doit décrire dans la demande les preuves qui

amènent à penser que l’objet incriminé contrefait le produit breveté.Cet examen se fait au regard des revendications du brevet. Le juge

n’est pas censé connaître l’ensemble de l’état de la Technique. Il pourra

nommer des experts pour l’aider à statuer

Le Demandeur dans sa demande au Tribunal doit faire uneestimation du préjudice, il peut même demander l’interdiction sous

astreinte. Si celle-ci est accordée par le juge : elle obligera le présumé contrefacteur à l’arrêt de son exploitation , ou au paiement d’une

amende importante pour chaque objet vendu. (cette procédure est àdouble tranchant, car si la contrefaçon n’est pas reconnue, le breveté peut

être soumis à une amende très lourde pour trouble de fonctionnement de l’entreprise)

Le Défendeur en l’occurrence le présumé contrefacteur essaiera de jouer à la fois sur « deux actions différentes et cependant cumulatives »

à savoir :

1-La Nullité du Brevet

2-La démonstration de la non contrefaçon de l’objet incriminé, ou de la contrefaçon  se fait vis à vis des revendications du brevet.

il faut que les moyens essentielles revendiqués soient reproduits,  on examinera aussi   les antériorités existantes avant la date de dépôt (même celles qui ne sont pas apparues dans le Rapport de Recherche et ensuite découvertes après )

Si toutes les revendications tombent, le Brevet est déclaré nul (ERGA OMNES) traduction vis à vis de tous,  il n’existe plus si une seule subsiste il reste en vigueur

2 -Examen de la contrefaçon

Celle-ci va donc être être examinée au regard des revendications qui ont subsisté lors de la procédure du brevet dans l’attaque en nullité du défendeur

Si l’objet contrefaisant ressemble dans l’essentiel de ses moyens à la partie caractérisante d’une du brevet  d’une des revendication non annulée par le T.G.I.

Alors le Tribunal déclarera contrefacteur le Défendeur. Et  il y aura alors lieu d’accorder au Breveté une indemnité calculée comme telle :

Tout le préjudice, mais rien que le préjudice, ce qui cependant peut atteindre des sommes importantes

Les principaux acteurs de la contrefaçon dans le monde se trouvent notamment en chine Thaïlande, Corée du sud et au Brésil ,

Les Etats Unis d’Amérique punissent la contrefaçon par de la prison outres les amendes qui s’y réfèrent 

  (  c’est toute la différence avec la chine )

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